Conditions
Générales d'Utilisation
Les règles d'usage de la plateforme Nexura CI — lisez-les avant d'utiliser nos services.
Identification de la plateforme
Nexura est une marketplace de mise en relation entre vendeurs/loueurs et acheteurs/locataires de biens immobiliers, exploitée par AKATech, Abidjan, Côte d'Ivoire. Responsable de publication : M'Bollo Aka Elvis.
Version 2.0 — Juin 2026. La date et la version des CGU acceptées par chaque utilisateur sont enregistrées.
Objet du service
Nexura est une plateforme de mise en relation (intermédiaire technique uniquement).
- Nexura n'est pas agent immobilier agréé (décret CI n°2013-794)
- Nexura n'est pas vendeur, propriétaire ni mandataire d'aucun bien listé
- Nexura n'est pas établissement financier ni de paiement
- Nexura n'est pas séquestre ni dépositaire des fonds échangés entre utilisateurs
Nexura génère uniquement un bon de visite numérique. Aucune caution, aucun paiement, aucune commission ne transite par Nexura. La totalité de la transaction financière est réalisée directement entre acheteur et vendeur.
Vérification d'identité (KYC)
Nexura propose deux niveaux de vérification :
- Niveau 1 — Simple : téléphone + email vérifiés · 3 annonces max
- Niveau 2 — Certifié+ 🔥 : CNI recto/verso + selfie · badge · annonces illimitées
Conformément à la loi ivoirienne n°2013-450, les documents CNI et selfie sont supprimés dans les 48h suivant la décision de validation ou de rejet — tant sur Cloudinary qu'en base de données. Seul le numéro de CNI est conservé (anti-doublon + référence litige).
La vérification KYC est une vérification manuelle visuelle. Elle ne constitue pas une vérification biométrique certifiée. Nexura ne garantit pas l'identité réelle d'un utilisateur même certifié.
Réservations & bons de visite
La création d'une réservation constitue une intention de visite, non un contrat de vente. Le bon de visite numérique généré par Nexura atteste uniquement d'une mise en relation entre deux utilisateurs enregistrés.
Un contrat de vente · une promesse de vente · un engagement financier · une garantie de disponibilité · une certification des informations de l'annonce.
Paiements & validation OCR
En mode V4 Beta actuel, aucun paiement ne transite par Nexura. La clause suivante s'appliquera lors de l'activation du mode V3 (QR Wave).
Nexura ne garantit pas et ne peut pas garantir la véracité des preuves de paiement soumises par les utilisateurs.
Le système repose sur une reconnaissance optique (OCR) d'un screenshot soumis par l'acheteur. Un screenshot peut être falsifié. L'OCR peut mal lire une image atypique. L'identifiant Wave peut être inventé ou recyclé.
La validation OCR ne constitue pas une confirmation de réception du paiement. Le vendeur est seul responsable de vérifier dans son application Wave/Orange Money avant de confirmer la transaction.
En cas de fraude : responsabilité pénale de l'auteur (art. 404 Code pénal CI) · Nexura conserve les logs et les transmet aux autorités sur réquisition judiciaire.
Remboursements & non-séquestre
Nexura n'est pas dépositaire, séquestre ni gestionnaire des fonds des utilisateurs.
- Mode V4 Beta : aucun paiement ne transite par Nexura · rien à rembourser
- Caution 20% vendeur (V3) : versée directement sur le compte Wave du vendeur · Nexura ne détient jamais ces fonds
- Commission 3% terrain (V3) : versée à Nexura CI · remboursable sur justificatif en 5–10 jours ouvrables
Si un vendeur a reçu une caution et disparaît ou refuse de rembourser, Nexura ne peut pas procéder au remboursement de sommes jamais détenues. Nexura peut suspendre le compte frauduleux et fournir les preuves aux autorités, mais le recouvrement relève exclusivement de l'action judiciaire entre les parties.
Engagements des utilisateurs
En utilisant Nexura, vous vous engagez à :
- Fournir des informations exactes et vérifiables
- Soumettre uniquement vos propres documents d'identité (usurpation = art. 381 Code pénal CI)
- Ne pas publier de contenu frauduleux, fictif ou illégal
- Vérifier la réception effective d'un paiement dans votre application avant de confirmer
- Agir avec bonne foi lors de chaque échange
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la plateforme
Données personnelles
Responsable de traitement : AKATech — M'Bollo Aka Elvis. Conformément à la loi ivoirienne n°2013-450.
Documents CNI / selfie KYC → supprimés sous 48h après décision
Numéro CNI seul → durée du compte + 3 ans
Logs de transactions → 5 ans (obligations légales)
Preuves de paiement → 5 ans (mode V3)
Droits d'accès, rectification et suppression : support@nexura.ci — délai de réponse 30 jours. Politique de confidentialité complète →
Limites de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi ivoirienne, Nexura ne saurait être tenu responsable de :
- Fraudes, escroqueries ou fausses déclarations d'un utilisateur
- Non-réception d'un paiement suite à une preuve de paiement falsifiée (voir Art. 05)
- Pertes financières résultant de transactions directes entre utilisateurs
- Inexactitude des informations contenues dans une annonce
- Utilisation frauduleuse d'un bon de visite par une personne non autorisée
- Indisponibilité ou perte de données chez un prestataire tiers (Cloudinary, Render, Vercel)
La responsabilité de Nexura est limitée au montant des commissions effectivement perçues dans le cadre de la transaction litigieuse — soit 0 FCFA en mode V4 Beta.
Droit applicable
Le logo, le nom Nexura, les interfaces et le code source sont la propriété exclusive d'AKATech. Toute reproduction sans autorisation est interdite.
Les présentes CGU sont soumises au droit ivoirien. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents d'Abidjan seront saisis.
Version 2.0 — Juin 2026. Nexura se réserve le droit de modifier ces CGU. Les utilisateurs sont informés par email des modifications substantielles.